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Conditions générales de ventes

Date de mise à jour : 15/02/2021
La société SANTE NATURE REUNION, Société à actions simplifiée (SAS) au capital
de 500.00 euros dont le siège social est situé au 190, chemin Lagourgue, 97440
Saint André, REUNION, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés (R.C.S.) de Saint Denis de La Réunion le 31/08/2020, (ci-après « NSR ») propose à la vente en ligne un produit d’édition en format numérique et surtout toutes formes d’alternatives naturelles et des produits alimentaires de première qualité et d’efficacité prouvée pour la santé et le bien-être, ainsi que divers objets s’y rapportant notamment des huiles essentielles et végétales bio, 100% naturelles.
La vente en ligne de ces produits est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et sont applicables à toutes les commandes de produits.
Il appartient au client de consulter les CGV actuellement en vigueur avant tout achat en ligne ; la date de mise à jour étant indiquée en début des CGV.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Client : Désigne toute personne physique qui effectue une commande de produits en ligne sur le site NSR.
NSR : Désigne la société par actions simplifiée NATURE SANTE REUNION.
Produit : Désigne les produits d’édition en numérique et les produits alimentaires, y compris les compléments alimentaires et les divers objets commercialisés par SNR et proposés à la vente en ligne et livrés exclusivement dans le département de la REUNION.
Commande : Désigne l’achat en ligne de produits par le client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client, tel que mentionné à l’article 11 des CGV.
Parties : Désigne collectivement NSR et le Client.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

Les présentes CGV définissent les conditions de la vente en ligne des produits par NSR et encadrent les relations contractuelles entre NSR et le client nées de la passation d’une commande par le client.
Toute commande de produits sur le site NSR est soumise à l’acceptation des présentes.
En passant commande en ligne, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la commande avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation ne saurait en aucun cas requérir une signature manuscrite de la part du client.
NSR se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou compléter, le contenu des présentes CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable des CGV est toujours celle disponible en ligne à la date de la commande par le client.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

NSR présente au client les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente en ligne.
Le client est censé en avoir pris connaissance préalablement à son acte d’achat.
A. Description des produits
NSR propose l’accès gratuit en ligne à une information dans le domaine de la santé. Ce contenu est complété par des produits payants, parmi lesquels :
- Un produit d’édition, en format numérique de plus de 600 pages en 2 volumes dont seul le premier volume est payant au prix de 19.80 € ; le lien pour le deuxième volume sera gratuitement communiqué au client lors de son premier achat sur le site quel que soit le montant de celui-ci, sous réserve qu’il aura au préalable commandé le premier volume.
- Des produits alimentaires, incluant des compléments alimentaires tels que définis par la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 et ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès des autorités compétentes.
Il est précisé que les compléments alimentaires proposés à la vente en ligne ne doivent en aucun cas être considérés comme des médicaments et n’ont ainsi pas vocation ni à diagnostiquer, ni à prévenir, ni même à soigner des maladies quelles qu’elles soient.
NSR recommande au client de consulter son médecin pour toute question relative à sa santé, à son bien-être, ou s’il est atteint d’une maladie ou d’un trouble quelconque.

Il est également recommandé à certaines catégories de population considérées par les autorités comme nécessitant un accompagnement spécifique, notamment aux femmes enceintes et allaitantes et aux personnes sous traitement médical, de s’abstenir de consommer des suppléments nutritionnels, sauf dans le cas où c’est conseillé par un professionnel de santé agréé.
L’offre de produits proposés à la vente en ligne par NSR peut être modifiée à tout moment par NSR, à sa seule discrétion.

NSR mettra tout en œuvre pour que la présentation faite des produits en ligne corresponde aux produits originaux. Néanmoins, des variations pouvant intervenir (du fait de l’outil informatique notamment), dans ce cas, NSR ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes quant aux photographies ou graphismes représentant les produits en ligne. Ces photographies ou graphismes n’ont ainsi qu’une valeur indicative et ne constituent en aucune façon un engagement contractuel de la part de NSR.
B. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas NSR ne pourra garantir au Client la disponibilité des produits présentés.
Dans l’éventualité où un ou plusieurs des produits commandés par le client sont indisponibles, il sera informé de cet indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Commande.
Le client pourra alors choisir entre soit l’attente de la disponibilité du produit qui lui sera livré dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants le paiement de la commande, soit le remplacement du produit indisponible par un ou des produits d’une valeur équivalente, ou le remboursement des sommes versées pour l’acquisition du produit indisponible, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, à compter de la date de paiement.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation de commande, ce qu’il reconnaît et accepte sans réserve.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client qui passe une commande en ligne déclare être majeur (18 ans) et avoir la pleine capacité juridique, à défaut d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande en ligne et disposer valide.
Le client peut passer commande par courrier postal, par téléphone ou par l’intermédiaire du site.
Le produit commandé est destiné à une utilisation personnelle du client qui s’engage à ne pas les céder sans l’accord préalable de SNR.
Toute personne ou entité souhaitant commercialiser les produits à titre professionnel doit contacter le Service clients dans les conditions prévues à l’article 15 « Service clients » des CGV.

A. Commande par voie postale
Bien que moins pratique et moins rapide, le client peut effectuer sa commande par voie postale en adressant le bon de commande dûment rempli, accompagné du chèque dont le montant correspond à la commande, établi à l’ordre de Nature Santé Réunion dans une enveloppe affranchie et expédiée à l’adresse suivante :
« Nature Santé Réunion SAS, 190 rue Lagourgue, 97440 Saint André REUNION ».
Il est précisé qu’aucun accusé de réception ne sera envoyé au client pour confirmer toute commande passée par voie postale. La seule livraison des commandes à l’adresse renseignée par le Client sur le bon de commande vaudra confirmation.
B. Commande par téléphone
Le client peut effectuer des commandes par téléphone en contactant le Service client du lundi au vendredi de 8h à 18h en composant l’un des numéros suivants : 0262 970618 ou 0692 191303. Le client qui souhaite profiter d’une offre promotionnelle lors de sa commande doit indiquer le code correspondant à l’agent du Service client qui enregistre sa commande à ce moment- là.
C. Commande par voie électronique
Le client peut librement prendre connaissance des produits proposés à la vente en ligne, sans obligation d’achat.
D. Processus de commande
Pour passer commande en ligne, le client clique sur le produit souhaité.
Il est alors redirigé vers une page de commande, sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :
Il sélectionne l’offre qui l’intéresse.
Il remplit le formulaire avec les informations demandées (nom, prénom, adresse postale, téléphone ou encore adresse e-mail).
Il choisit un mode de paiement parmi ceux proposés dans le cadre de l’offre sélectionnée (prélèvement sur compte bancaire ou paiement par carte bancaire).
Il accepte les conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
Il renseigne ses coordonnées de paiement.
Le client a, à tout moment et jusqu’à confirmation du paiement, la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total et de rectifier sa commande.
Il clique sur le bouton afin de finaliser celle-ci.
En cliquant sur ce dernier bouton, le client exprime et confirme sa volonté et son
accord de paiement.
La commande n’est définitivement enregistrée et validée qu’après réception par
le client d’un courrier électronique de confirmation de sa commande.
La réception par le client de ce courrier électronique de confirmation finalise définitivement le contrat de vente entre les parties.
NSR décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande,
sans recours possible de la part du client.
L’ensemble des données fournies par le client lors de la commande et la confirmation enregistrée de la commande valent preuve de la transaction.
E. Modification de la commande
Le client qui souhaite obtenir une modification de sa commande après confirmation doit formuler une demande expresse auprès du service client avant l’envoi de sa commande dans les conditions prévues à l’article 15 « Service Client » des CGV.
La modification d’une commande est toujours soumise à l’acceptation de NSR.
F. Refus de la commande
NSR se réserve le droit de refuser la commande d’un client pour des motifs légitimes, comme l’un des cas suivants:
*Les quantités de produits commandés sont anormalement élevées, à la seule appréciation de NSR.
*Le client n’a pas procédé, en tout ou partie, au paiement du prix d’une précédente commande.
*Il existe un litige en cours avec le client à propos d’une précédente commande, toujours pas encore résolu.
*Quand le paiement de la transaction est refusé par sa banque.

ARTICLE 5 – ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

NSR se réserve le droit de conserver informatiquement l’ensemble des données fournies par le client lors de la commande, la confirmation de celle-ci, et tout autre échange intervenu entre les parties en tant que preuves du contrat de vente.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, chaque commande d’un montant supérieur à CENT VINGT (120) euros sera archivée par NSR pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du produit.
Le client aura la possibilité d’accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées en formulant une demande en ce sens auprès du service clients dans les conditions prévues à l’article 15 « Service clients » des CGV.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Toute commande implique une obligation de paiement pour le client. Il dispose de divers moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
A. Paiement des produits et commandés par téléphone ou par voie électronique
Le paiement des produits commandés par téléphone ou par voie électronique peut être effectué par carte bancaire (pour les cartes portant le sigle « carte bleue, visa, MasterCard ou via un prélèvement automatisé sur compte bancaire.
B. Paiement par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte bleue, Visa, Mastercard ou MyPOS).
Le client sera appelé à communiquer ou saisir le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’expiration de celle-ci et le numéro de cryptogramme (saisie sécurisée par cryptage en mode SSL, pour garantir la plus grande sécurité de paiement).
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Paiement des produits commandés par voie postale.
Pour les produits commandés par voie postale, le Client a la possibilité, en plus du règlement par carte bancaire, de régler par chèque en euros, compensable dans une banque réunionnaise, libellé à l’ordre de : « Nature Santé Réunion S.A.S».
Le bon de commande dûment rempli ainsi que le chèque, au dos duquel il sera reporté le numéro attribué en fin de commande et le numéro de l’offre correspondante (si ces deux numéros diffèrent), sont à adresser à l’adresse postale du Service Clients, précisée à l’article 15 « Service Clients » des CGV.

NSR recommande au client de souscrire à une option de suivi de courrier afin de sécuriser l’envoi du chèque si nécessaire. La commande est traitée à réception du bon de commande dûment rempli, renseignant des coordonnées bancaires ou accompagné d’un chèque à l’ordre de «Nature Santé Réunion S.A.S» permettant le paiement de la commande.

ARTICLE 7 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’apporter au client la plus grande sécurité de paiement possible, toutes les données bancaires communiquées par le client, pour le paiement en ligne par carte bancaire, sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des prestataires techniques dûment habilités à traiter ce type de données.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des produits proposés à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes
taxes comprises (TTC) et tiennent compte malheureusement en partie seulement des frais de douane qui sont appliqués sur les produits de France importés dans les Départements d’Outre-Mer, plus communément appelé « octroi de mer ».
Les prix de vente n’incluent pas les éventuels frais de livraison pouvant être facturés en sus au client, à l’exception de leur prise en charge par NSR si le montant de la commande atteint 69 € au minimum.
Le tarif en vigueur correspond toujours à celui affiché pour chaque produit sur la page de commande au jour de la passation de la commande en ligne.
Toutes les commandes sont payables en euros TTC, avec obligation de résidence du client ou adresse de livraison exclusivement à l’Ile de la Réunion.
Ce prix est exigible en totalité dès validation de la commande. NSR se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des produits, sans autres formalités que de mettre à jour les prix indiqués en ligne ou sur ses supports promotionnels. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes, sous réserve de leur disponibilité. Les produits commandés demeurent la propriété de NSR jusqu’au complet encaissement du prix par NSR.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

a. Adresse de livraison
L’envoi du produit en format numérique commandé par le client est effectué sur l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande.
La livraison de produit en format physique (produit ou complément alimentaire) commandé par le client est effectuée à l’adresse postale indiquée comme adresse de livraison lors de commande. Le Client peut modifier à tout moment l’adresse postale et/ou l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir le produit commandé en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service client.
Cependant, en fonction de certaine localisation du destinataire et de certaine commande, il pourra être demandé au client de récupérer son colis dans le point relais le plus proche de son domicile, indépendamment des frais de livraison.

b. Délais de livraison
Les Produits en format numérique sont délivrés au Client par courrier électronique ou mis à disposition en ligne à la suite du paiement.
Le délai de réception des Produits en format physique est précisé dans l’offre souscrite concernée ; la commande est traitée et expédiée le jour même suivant les horaires sauf pour les jours fériés. Les délais indiqués dans les offres sont des délais moyens et incluent les délais de traitement d’une Commande.
Le Client déclare et reconnaît expressément qu’aucune livraison de Produits en format physique, n’est proposée par NSR à l’extérieure de l’Ile de La Réunion et ne pourra se faire. Les Commandes passées le vendredi et le week-end seront traitées et expédiées le lundi qui suit, sauf jour férié. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique confirmant la Commande.
c. Tarifs de livraison
Concernant les Produits alimentaires :
- Les tarifs de livraison en offre standard ne devraient pas dépasser 9,00 € pour l’ensemble du territoire réunionnais.
Ils seront calculés au juste prix suivant le poids et le volume du colis.
- La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 69,00 €.

ARTICLE 10 : RECEPTION DE LA COMMANDE DE PRODUITS EN FORMAT PHYSIQUE

Le Client qui réceptionne sa Commande s’assure de la conformité et de l’état de l’emballage du ou des Produit(s) commandé(s), ainsi que la concordance entre le(s) Produit(s) commandé(s) et le(s) Produit(s) livré(s).
Dans l’hypothèse où le Client constaterait une anomalie à la réception de sa Commande (notamment, des Produits détériorés, manquants ou un retard de livraison), le Client en informe le Service Clients dans les plus brefs délais et au maximum dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande.
Le Client a la possibilité de :
- Demander le remplacement des Produits détériorés.
- Demander le réacheminement du ou des Produits manquants.
- Demander la résolution du contrat de vente dans les conditions de l’article 11 suivant : « Droit de rétractation » des CGV.

ARTICLE 11 : RETRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS

A. Pour les Produits alimentaires, conformément aux dispositions de l’article
L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze
(14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour informer NSR de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact : contact@nsr.re, ou en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale du Service Clients précisée à l’article 15 « Service Clients » des CGV.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et de l’article 16 de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les Produits alimentaires qui auraient été descellés par le Client après la livraison, lesquels ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le coût direct de renvoi des biens restera à la charge du Client (article L 221-23). NSR s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part au titre du ou des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
En cas de rétractation partielle, seul le prix du ou des Produit(s) concerné(s) par la rétractation sera remboursé au Client, à l’exclusion des frais de livraison dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour le reste de sa Commande.

C. Pour les Produits éditoriaux en format numérique
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux contrats :
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Dès lors, le Client reconnaît expressément et accepte qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable à la vente de livres numérisés (e-boock), l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du fichier numérique étant, par nature, irréversible. Toute Commande de livres numérisés à titre unitaire est ainsi réputée ferme dès sa confirmation et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.
A contrario, le Client conserve le droit d’exercer son droit de rétractation pour tout abonnement souscrit à des produits, ceci dans les conditions prévues à l’article 11.D
« Pour les Produits concernés par la garantie NSR satisfait ou remboursé et/ou acquis dans le cadre d’un abonnement » des CGV.

D. Pour les Produits concernés par la garantie NSR satisfait ou remboursé et/ou acquis dans le cadre d’un abonnement 11.3.1 Les produits concernés par la garantie NSR satisfait ou remboursé, NSR permet au Client de bénéficier, selon les offres, d’une garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse que les dispositions légales, lui offrant la possibilité de retourner les produits alimentaires pendant le délai de retour spécifié dans l’offre concernée.
Il appartient au Client de vérifier les conditions de l’offre. Une seule demande de remboursement peut être acceptée par produit. Le Client qui souhaite profiter de la garantie satisfait ou remboursé devra retourner les produits qui ne lui donnent pas satisfaction dans leur état d’origine et complet à l’adresse postale du Service Clients précisée à l’article 15 « Services Clients » des CGV.
Les frais de retour sont à la charge du Client. En aucun cas, des frais de retour engagés par le Client ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement a posteriori auprès de NSR.
Tout risque lié au retour des produits reste à la charge du Client. A réception, NSR jugera du parfait état du ou des produits retournés. Aucun retour ne pourra être accepté s’il est manifeste que le(s) produit(s) retourné(s) a (ont) été endommagé(s), descellé(s), déballé (s) et/ou utilisé (s). Notamment, les produits alimentaires ne devront pas avoir été descellés pour des raisons tenant à l’hygiène et à la santé.
Dans le cas où les Produits sont retournés complets et en parfait état, NSR rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre des produits retournés (y compris les éventuels frais de livraison). Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
La garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de NSR.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

NSR est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
NSR sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Client est en droit d’exiger la conformité du ou des produit(s) commandé(s) au contrat de vente. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut dont il avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer lors de la passation de la Commande.
En cas de défaut de conformité du ou des produit(s) commandé(s), le Client peut retourner le(s) Produit(s) défectueux, revêtu(s) des étiquettes originales et avec leur emballage d’origine, en informant préalablement le Service Clients par tout moyen, à l’adresse postale du Service Clients précisée à l’article 15 « Service Clients » des CGV.
Dans l’hypothèse où le défaut de conformité du ou des produit(s) restitué(s) par le Client est bien fondé, NSR procédera, selon le souhait du Client :
- soit au remplacement du ou des Produit(s) défectueux.
- soit au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre du ou des Produit(s) défectueux, y compris les frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Dans l’éventualité où le choix du Client entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, NSR procédera selon la modalité non choisie par le Client.
L’application de la présente clause a lieu sans aucun frais pour le Client.
Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil :
- Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat » :
a. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
b. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
- Article 1648 du Code civil, 1er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13 : TAXES ET DROITS APPLICABLES

Les taxes et droits de douanes, tels que l’octroi de mer, l’octroi de mer régional sont inclus malheureusement dans le prix de vente d’où une éventuelle légère différence de prix loin des taxes à payer si vous deviez vous-même les commander
en France ou ailleurs.
NSR s’est engagé à mettre à disposition des Réunionnais des produits d’une efficacité prouvée, validée ; de qualité optimale au moins égale et au prix le plus bas du marché.
Cependant, certains laboratoires ou fournisseurs nous interdisent de vendre sur internet, à un prix inférieur que celui qu’ils affichent, sous peine de résiliation du contrat et cela se comprend parfaitement. Mais nous restons libres de nos prix en boutique physique.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE LIMITEE

Les Produits et Services proposés par NSR sont conformes à la législation européenne en vigueur.
La responsabilité de NSR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront exportés ou les Services utilisés.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage d’exporter.
Le Client doit toujours être considéré comme le seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des produits et/ou services qu’il commande.
NSR ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des produits ou services non conforme à leur destination et/ou sans considération des conseils d’utilisation.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, réclamation ou question, notre Service Clients est à votre disposition : Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16 h au 0262 970618 (à la Réunion) ou +262262 970618 (depuis la France).
Par courrier à l’adresse postale suivante : SANTE NATURE REUNION 190 rue Lagourgue 97440 Saint André REUNION
Via notre formulaire de contact : contact@nsr.re

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

NSR est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur les sites et contenus dont NSR est l’éditeur.
Tous les droits d’exploitation y afférents lui sont exclusivement réservés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement ou de ses Commandes pour un usage privé.
Le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par NSR.
La marque « nature santé réunion » ainsi que le logo de NSR étant déposés, toute reproduction constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du
Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de NSR ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne peuvent cependant, en aucun cas, être interprétées comme dispensant une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 18 – LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. NSR décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV et, plus largement, l’intégralité des relations contractuelles entre les parties sont soumises à la législation Française.

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